Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client et la photographe Audrey PANNETIER - GALLERY 23.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. OBJET
Audrey PANNETIER propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur le site https://www.gallery23.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui forment un document contractuel.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel. En cas de conditions particulières supplémentaires signées par le client, les deux documents contractuels sont indivisibles.
2. Commandes et réservations
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email contact@gallery23.fr ou par téléphone 0662461042, sous réserve de confirmation par la photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte. Si des conditions particulières sont établies, elles doivent être signées par le client. Ce dernier pourra renvoyer le document signé au photographe par email.
A défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat envoyé dans les 7 jours suivants son envoi, la photographe ne s’engage pas à maintenir la date réservée.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix dépendent des tarifs applicables à la date de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, art 293B du CGI).
S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Des frais de déplacements supplémentaires, parking, transport et/ou logement pourront être appliqués et seront convenus à la commande.
Un acompte de 30% minimum sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Le solde sera payé par le client par virement ou en espèces le jour de la prestation.
Pour les règlements par chèque, une pièce d’identité sera demandée.
Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos sera faite uniquement après le règlement total de la commande.
4. Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, et sera soumise à l’accord de la photographe.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en partie ou en totalité.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
5. Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Audrey PANNETIER ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
6. Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
7. Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à sélectionner les photographies et à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
8. Livraison des photographies
Audrey PANNETIER met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais indiqués (avec un maximum d’un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication. Les délais de livraison seront spécifiés dans le contrat de réservation. Audrey PANNETIER ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
9. Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 4 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
10. Responsabilités
10.1. Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2. Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Audrey PANNETIER se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. ASSURANCE
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
12. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client particulier des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Il détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Pour le client professionnel, la cession de droits provisoire pour l’usage commercial et sa durée sont mentionnées dans le devis ou le contrat préalable à la prestation, et soumis à une tarification spécifique.
Toute utilisation personnelle et professionnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Audrey PANNETIER - GALLERY 23.
13. Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
14. Données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du site www.gallery23.fr aura pour effet de communiquer au photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. En aucun cas les données destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale ne seront cédées ou vendues à des tiers.
15. Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée. À défaut, la sollicitation d’un médiateur est possible. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.